Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS115 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 52, après la référence :
« 6°, »
insérer les mots :
« les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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