Amendement N° 176 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 6 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de l'article L 137‑10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, qui concernent des départs en congé effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
« Les dispositions de l'article L. 137‑15 du même code ne s'appliquent pas aux contributions destinées au financement des avantages mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction de cette disposition, adoptée en première lecture au Sénat, dont l'intention était de sécuriser le dispositif de fin d'activité (CFA) dans le secteur du transport routier au regard de redressements par les organismes sociaux, dans un contexte de négociation sur des évolutions à apporter à ce congé de fins d'activité, mais dont la rédaction s'étend à l'ensemble des secteurs ayant mis en place des dispositifs de branche de pré-retraite.
Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers est un dispositif négocié en 1996 par les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement. Il a fait l'objet d'accords paritaires des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et l'inaptitude, qui précise que les partenaires sociaux vont désormais entamer les négociations relatives aux évolutions des dispositifs de gestion de fin de carrière.
Cet amendement vise ainsi à encourager la réforme du dispositif qui bénéficie depuis l'origine d'une contribution de l'Etat, en précisant que cette exclusion de la contribution sur les dispositifs de pré-retraite est bornée dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2017, laissant ainsi aux partenaires sociaux le temps nécessaire aux évolutions du dispositif.
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