Amendement N° 19 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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