Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
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