Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 25 (Retiré)

L'article 16 du PLFSS 2017, supprimé au Sénat et rétabli tel quel en nouvelle lecture par l'amendement n°25 proposé par la Commission des Affaires sociales, propose la création d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d'un montant de 130 millions d'euros dès 2017. Elle permettra le financement d'un futur fonds de prévention du tabagisme, qui n'a pas encore été créé. Il est prévu que cette contribution affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait ainsi le « pari », de l'aveu même du ministre du Budget, que la nouvelle contribution sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. », alors que la législation n'oblige aucunement les industriels à prendre cet impôt à leur charge.

Non seulement le pari du gouvernement est quelque peu hasardeux, mais la mise en œuvre de sa mesure au 1er janvier 2017 est illusoire et lourde de conséquences. D'un point de vue simplement technique, les distributeurs n'auront pas les moyens de modéliser les calculs de répartition entre les différents fabricants de tabac et de développer les outils informatiques nécessaires dans le délai d'une semaine, qui court entre l'éventuelle validation de la mesure par le Conseil constitutionnel et le 1er janvier.

Fait plus préoccupant, d'un point de vue opérationnel, les fournisseurs agréés n'auront pas le temps d'amortir l'impact de la mesure sur leur trésorerie. Ainsi, un délai d'un an n'est pas de trop pour permettre que les modalités d'imputation par les fournisseurs agréés de cette contribution à leurs clients fabricants de tabac - véritables cibles de la mesure, soient clairement formalisées. Sans cela, même le plus important d'entre eux, Logista France pour ne pas le citer, ne dispose pas de capacités contributives suffisantes, l'enveloppe de 130 millions d'euros représentant 80 % de son chiffre d'affaires économique annuel. D'autre part, un délai d'un an n'est pas de trop non plus pour les petits fournisseurs qui sont également les fabricants des produits qu'ils distribuent. Ces PME familiales doivent en effet redessiner tout leur modèle économique et commercial de manière à tenter d'absorber cette nouvelle ponction de 5,6 % de leur chiffre d'affaires.

Le rapporteur général Gérard Bapt, lors de la réunion de la Commission des affaires sociales du 23 novembre dernier, a lui-même réservé un accueil plutôt favorable à l'octroi d'un délai, dans la mesure où celui-ci serait raisonnable et ne dépasserait pas un an. Il serait ainsi fort dommageable qu'en raison d'une entrée en vigueur d'une immédiateté inconsidérée, la mesure mène dès la première année de son application à des faillites en chaîne et à une destruction massive d'emplois. Les entreprises concernées, grandes comme petites, sont implantées sur le territoire national et y paient leurs impôts et contributions sociales. Elles comptent plus de 2 000 emplois directs et 1 000 emplois indirects, sans compter les 50 000 emplois chez les buralistes détaillants.

Dans ce contexte, cet amendement propose un aménagement des modalités d'application de la mesure en reportant sa mise en œuvre au 1er janvier 2018, soit une exigibilité au cours du mois de mars ou du premier trimestre 2019, sur une assiette constituée du chiffre d'affaires 2018. Ce délai d'un an permettra de pallier l'absence d'étude d'impact approfondie sur les conséquences économiques et sociales et l'absence de concertation avec le secteur concerné, qui auraient dû être des préalables au projet du Gouvernement.