Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 25 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Orliac, M. Giraud, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en application de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires de fournisseurs de tabac à la mise à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.
Au-delà des problèmes juridiques soulevés par cette taxe, les débats parlementaires ont mis en lumière les difficultés que sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 ferait peser sur les plus petits fabricants et fournisseurs de tabac en France, dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation économique fragile.
En effet, la rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, pose notamment la question du caractère rétroactif de la mesure. De plus, elle ne laisserait que quelques jours à ces acteurs économiques pour s'adapter à cette nouvelle taxe d'un montant considérable, ce qui pourrait mettre en péril la survie économique de ces petites entreprises.
Dès lors, il ne parait pas réaliste qu'une telle mesure s'applique dès le 1er janvier 2017. Aussi, un report modéré à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018 serait de nature à permettre à toutes ces entreprises de bénéficier du temps nécessaire pour se préparer à cette nouvelle imposition et à ses conséquences, et mieux préserver ainsi les centaines d'emplois en jeu.
En l'absence de cette précision rédactionnelle, et en raison du caractère rétroactif de la contribution, l'ensemble des fournisseurs redevables de cette taxe seront tenus de prévoir, dès sa publication, une provision budgétaire d'un montant de 130 millions d'euros, ce qui s'avèrera impossible pour la plupart d'entre eux.
Alors que les discussions parlementaires n'ont pas permis de trouver une solution juridiquement acceptable pour protéger ces petites entreprises de l'impact de cette taxe, la solution du report à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018 apparait comme la seule solution permettant de garantir la survie économique de ces acteurs.
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