Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet article, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l'imagerie.
En effet et dans les cas - très nombreux- où les autorisations d'équipements d'imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l'évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Ce sous-amendement vise dès lors à réparer cette omission.
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