Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.
L'étude d'impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d'exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent la viabilité de l'ensemble de l'exploitation.
Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.