Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 25 (Retiré)

La taxe prévue à cet article affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait ainsi le « pari », de l'aveu même du ministre du Budget, que la nouvelle contribution sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. », alors que la législation n'oblige aucunement les industriels à prendre cet impôt à leur charge.

Non seulement le pari du gouvernement est quelque peu hasardeux, mais la mise en œuvre de sa mesure au 1er janvier 2017 est illusoire et lourde de conséquences. D'un point de vue simplement technique, les distributeurs n'auront pas les moyens de modéliser les calculs de répartition entre les différents fabricants de tabac et de développer les outils informatiques nécessaires dans le délai d'une semaine, qui court entre l'éventuelle validation de la mesure par le Conseil constitutionnel et le 1er janvier.