Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 232 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 19 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d'assiette, à hauteur de 19 millions d'euros.
Le montant de 19 millions reprend le chiffre qui existe déjà pour la C3S.
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