Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 233 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.
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