Sous-Amendement N° 224 à l'amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 234 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. »
Exposé sommaire :
L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l'organisation du marché, prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. »
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le fournisseur agréé pourra, le cas échéant, répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac, en tenant compte des incidences sur la santé publique des volumes et non du PHTR (prix hors taxe et remise) des produits du tabac mis à la consommation par l'ensemble des fournisseurs agréés.
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