Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 20
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 38,65 % »
le taux :
« 38,74 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 22,87 % »
le taux :
« 22,78 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité pour le régime général de la compensation de la mesure portée à l'article 11 bis du PLFSS pour 2017, résultant d'un amendement adopté en première lecture, qui réduit les recettes de CSG sur les revenus de remplacement.
Il modifie en conséquence les clés de répartition du produit de taxe sur les salaires pour que la compensation de cette baisse de recettes, garantie par l'article 34 du PLFR pour 2016 par affectation à la CNAMTS en 2017 d'une nouvelle contribution, bénéficie à la CNAF à due concurrence de la perte de recettes induite pour elle par l'article 11 bis du présent projet de loi.
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