Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle qui complète l'alinéa 32 pour préciser que la voie de recours juridictionnel effectif pour les justiciables est la saisine du juge aux affaires familiales en vue de l'homologation ou de la fixation de la pension alimentaire, lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales a refusé de délivrer un titre exécutoire.
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