Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 12 bis
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :
« I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la référence :
« Art. L. 243‑1‑3. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d'assurer une cohérence avec les modifications insérées par l'article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.