Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et leb du 4° du I entrent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reporter la date d'application de cette obligation pour les particuliers de s'affilier.
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