Sous-Amendement N° 243 à l'amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« recettes annuelles tirées »
les mots :
« revenus nets annuels tirés ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« supérieurs ».
Exposé sommaire :
La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.
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