Sous-Amendement N° 247 rectifié à l'amendement N° 229 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ».
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Pour que la mesure adoptée ait une portée générale et permanente sur l'ensemble du territoire national, il faut éviter de mentionner des zonages qui sont à la fois non permanents et qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire.
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