Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au titre de l'année 2016, sont rectifiés :
« 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie197,0201,1‑4,0
Vieillesse228,3227,11,2
Famille48,749,7‑1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles14,113,40,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)474,4477,6‑3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse471,1478,0‑6,9 ;
« 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie195,8199,8‑4,1
Vieillesse124,0122,91,1
Famille48,749,7‑1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles12,712,00,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)368,2371,6‑3,4
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse366,3373,5‑7,1 ;
« 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse16,520,3‑3,8 ;
« 4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,4 milliards d'euros ;
« 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
« 6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41. »
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions organiques, l'article 4 rectifie, pour l'année 2016, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse.
L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification.
Le Sénat a supprimé cet article, au motif que les tableaux d'équilibre pour 2016 « traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées ».
Sans même entrer dans le détail du raisonnement de nos collègues sénateurs, le rapporteur se bornera à constater, comme l'année dernière, la contradiction de principe entre le rejet des articles d'équilibre et l'examen des autres dispositions du projet de loi : si le Sénat n'accepte pas les équilibres généraux proposés par l'Assemblée, et qu'il n'y apporte aucune modification, il n'est pas logique qu'il discute du détail des mesures contribuant à leur construction, en recettes comme en dépenses. Cette remarque générale vaut non seulement pour cet article, mais pour l'ensemble des articles d'équilibre du texte.
Le rapporteur propose donc, bien logiquement, de rétablir cet article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
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