Amendement N° 35 rectifié (Adopté)

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants :

«  I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :

«  a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

«  b) Au 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ; » ;

«  c) Le 4° est ainsi modifié :

«  – À la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un accord amiable ou par les actes ou accords mentionnés au IV, ; » ;

«  – À la dernière phrase, les mots : « de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, préalable, le montant de l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution » ;

«  d) A la première phrase du 4° du I de l'article L. 523‑1, tel qu'il résulte du présent article, les mots : « par un accord amiable ou » sont supprimés ;

«  e) Après le même 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  II. – En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert. » ;

«  f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

«  g) L'article L. 523‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :

«  1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229‑1 du code civil ;

«  2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire. »

«  h) Le IV de l'article L. 523‑1, tel qu'il résulte dug du 1° du I du présent article, est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582‑2 du présent code. » ;

«  2° L'article L. 581‑2 est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1 » ;

«  b) Au dernier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;

«  3° Le premier alinéa de l'article L. 581‑6 est ainsi rédigé :

«  Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512‑3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. » ;

«  4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, les mots : « par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 27, après le mot :

«  justice »,

insérer les mots :

«  ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523‑1, ».

III. – En conséquence, substituer au troisième alinéa de l'article 44 les deux alinéas suivants :

«  III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale. ». »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'alinéa 44 :

«  IV. – Led et leh du 1°, le 3°, le 5° au 9° du I, le II et le III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi le cinquième alinéa de l'alinéa 44 :

«  V. – Led et leh du 1°, les 6°, 7° et 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018. »