Amendement N° 44 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS77 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.
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