Amendement N° 64 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :

«  après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

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