Amendement N° 73 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS63 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Cordery.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 46 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en 2016. »
Exposé sommaire :
Constatant l'absence de diminution du nombre de départs de Français en situation de handicap en Belgique, le rapporteur a estimé indispensable de porter l'enjeu des départs non-choisis dans les débats parlementaires et de pérenniser les crédits associés à la prévention de cette situation. À rebours de l'analyse effectuée par le rapporteur de la commission des affaires du sociales du Sénat dans l'exposé sommaire de son amendement de suppression, il ne s'agit donc en aucun cas de « détourner l'attention des pouvoirs publics », bien au contraire.
Seule une évaluation précise des crédits consacrés en 2016 à cet enjeu permettra d'évaluer l'efficacité de la politique menée, en particulier en matière de création de places.
Cet amendement propose donc de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
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