Amendement N° 95 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
La création d'un poste de directeur national « responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants » et de « responsables locaux chargés du recouvrement » est une mesure d'affichage qui non seulement ne relève pas de la loi, mais en plus ne va certainement pas résoudre les problèmes du RSI. C'est une réforme profonde qu'il faut mettre en œuvre.
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