Amendement N° 96 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 108 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Il est difficilement concevable de prévoir l'application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.