Amendement N° AS100 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés. »
Exposé sommaire :
La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Or cette procédure a un coût pour la CAF et elle stigmatise le débiteur. Il est donc nécessaire de la réserver aux pensions impayées.
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