Amendement N° AS101 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« demandeur ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l'ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.