Amendement N° AS106 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 56
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d'euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse..........................19,6
Exposé sommaire :
En cohérence avec le rétablissement des dispositions de l'article 24 relatives au tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l'année 2016, cet amendement vise à rétablir les prévisions de charges du FSV pour l'année 2017.
Après une stabilisation en 2017, le déficit du fonds devrait se résorber - grâce aux mesures inscrites à l'article 20 - avant de revenir à l'équilibre à l'horizon 2020.
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