Amendement N° AS107 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 35
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
« 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet objectif de dépenses, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La maîtrise continue des prestations versées - reposant sur les effets conjugués des dernières réformes et du contexte désinflationniste - permet de contenir l'augmentation des dépenses de la branche retraites et de faciliter son retour à l'équilibre.
Ainsi, après avoir atteint 1,1 milliard d'euros en 2016, le solde de la branche vieillesse devrait atteindre 1,6 milliard d'euros en 2017. Ce solde serait identique pour la branche vieillesse du régime général et celle de l'ensemble des régimes de base, aux termes des articles 22 et 23 du projet de loi. Il tient compte du transfert progressif du financement du minimum contributif du fonds de solidarité vieillesse (FSV) aux régimes obligatoires de base prévu à l'article 20 du projet de loi.
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