Amendement N° AS108 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 57
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ».
« II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑8 du même code, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ».
« III. – Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
« IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 57 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) poursuit un objectif de rationalisation dans le cadre d'une gestion intégrée du dispositif.
Une entrée en vigueur différée a toutefois été proposée en première lecture afin de garantir un délai suffisant au redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations vers d'autres activités et à l'adaptation du personnel et du système d'information de la mutualité sociale agricole (MSA) à cette nouvelle mission.
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