Amendement N° AS11 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 8 ter
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués ».
« II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
« Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
« L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet article résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, déposé en séance publique lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Dans sa version adoptée par l'Assemblée, il prévoit :
- de préciser le fait générateur des contributions et cotisations sociales assises sur les rémunérations. En l'état du droit, leur fait générateur est le versement effectif de la rémunération, et non le constat de l'obligation juridique du versement ;
- d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Cette intervention du Gouvernement dans le domaine de la loi se ferait à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle, harmoniser l'état du droit, assurer une meilleure codification et abroger les dispositions obsolètes.
À l'initiative de la Commission des affaires sociales, et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a :
– supprimé les dispositions de cet article modifiant le fait générateur des contributions et cotisations, considérant inopportun de revenir « sur une règle stable depuis plusieurs décennies » ;
– restreint le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, en supprimant la possibilité d'harmoniser l'état du droit, la formulation étant jugée trop vague.
Cet amendement propose de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
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