Amendement N° AS111 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 47 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« dans le respect de l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
Pour autant, les auteurs de l'amendement comme les pouvoirs publics n'entendent pas, avec l'article 47 bis, modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d'amendement présentée est de clarification.
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