Amendement N° AS114 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« au titre des salariés ou assimilés »
les mots :
« par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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