Amendement N° AS116 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« Au premier alinéa de l'article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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