Amendement N° AS117 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 20 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

«  3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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