Amendement N° AS117 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 20 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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