Amendement N° AS120 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utilisés pour le recouvrement respectif des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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