Amendement N° AS16 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 59
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 114‑12‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la Caisse des français de l'étranger ainsi qu'à Pôle emploi » ;
« b) Au 2°, après les mots : « les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements, ainsi que les métropoles, » ;
« c) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critère sociaux, s'agissant des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs. » ;
« 2° L'article L. 114‑16 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « elle », la fin est ainsi rédigée : « recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations versées indûment. » »
Exposé sommaire :
Cet article contient deux mesures poursuivant un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d'information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle :
– en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de consulter, et pour certains d'alimenter, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
– en permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement.
À l'initiative de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté deux amendements de fond à cet article, auquel l'Assemblée n'avait apporté qu'une modification rédactionnelle :
- le Sénat a tout d'abord souhaité parachever, inutilement, une harmonisation rédactionnelle à laquelle procède le présent article ;
- il a également souhaité permettre à l'AGRASC d'informer les créanciers sur les biens « susceptibles » d'être restitués, ce qui est pour le moins mal défini sur le plan juridique.
Cet amendement propose donc d'en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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