Amendement N° AS18 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 59 :
« VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137‑3 dudit code. »
Exposé sommaire :
Entre autres dispositions, multiples, l'article 20 réorganise le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en supprimant ses deuxième et troisième sections. La deuxième finance essentiellement une prestation de retraite accessoire aux prestations de base (le minimum contributif, ou MICO), que le Gouvernement voudrait de ce fait voir prise en charge par les régimes de base. La troisième accumule des réserves très supérieures aux charges qu'elle doit assumer, à savoir le versement de majorations de pension à certains retraités ; aussi, le Gouvernement entend prélever ces réserves et les affecter au régime général, afin de financer notamment le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, créé par l'article 49 du projet de loi.
À l'initiative de la Commission des affaires sociales, le Sénat a décidé d'affecter les réserves de la troisième section du FSV au financement du MICO, contrevenant ainsi à la logique d'ensemble de la réforme du FSV voulue par le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
Le présent amendement propose donc d'en revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée en première lecture.
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