Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Siré, M. Delatte, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Après l'article 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.