Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Couve, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Delatte.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 49
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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