Amendement N° AS29 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 62 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 44 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.
– en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
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