Amendement N° AS30 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 63 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 44 bis
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l'article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174‑1. Un décret en précise les conditions d'application. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2018. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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