Amendement N° AS31 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 45
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
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