Amendement N° AS33 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 45 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.
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