Amendement N° AS34 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 97 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 48
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Exposé sommaire :
Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.
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