Amendement N° AS39 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale.
Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance maladie, et n'aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
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