Amendement N° AS42 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 54 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 38
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 169‑1 »
la référence :
« L. 169‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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