Amendement N° AS43 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 55 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 38
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot :
« confidentialité »
les mots :
« protection de la vie privée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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