Amendement N° AS44 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et »

les mots :

«  résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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