Amendement N° AS44 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 39 ter
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et »
les mots :
« résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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