Amendement N° AS45 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 57 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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