Amendement N° AS45 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 57 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 42 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.